WebApr 13, 2012 · Le 14 Avril 2012. Dans un arrêt du 3 avril 2012 (Cass. com., 3 avril 2012, n° 11-13.527, FS-P+B ), la Chambre commerciale de la Cour de cassation précise les modalités de calcul de l'indemnité de préavis d'un agent commercial. En l'espèce, la société B. ayant rompu les relations qui la liaient à la société RFD, cette dernière l'a ... WebDans le cadre du suivi du dossier de maladie ordinaire d’un agent en arrêt depuis plus de 6 mois, vous interrogez le conseil médical sur l’aptitude de celui-ci à la reprise. Le procès-verbal fait état d’une inaptitude définitive et absolue de l’agent aux fonctions détaillées dans la fiche de poste que vous aviez jointe à la ...

Aptitude et inaptitude - CDG 76

WebMar 10, 2024 · L’employeur ou l’employé qui conteste un avis d’aptitude ou d’inaptitude est tenu de saisir le CPH dans les 15 jours qui suivent la communication de l’avis. Le … WebJun 11, 2024 · L'invalidité correspond à la réduction d'au moins deux tiers de la capacité de travail d’un salarié à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non … holidays that jehovah witness celebrate

Mon salarié est déclaré inapte : que dois-je faire

WebApr 13, 2024 · Oui, dès lors que le télétravail est compatible avec les fonctions du salarié.Dans un arrêt du 29 mars 2024, la Cour de cassation a précisé que si le médecin du travail préconise un passage en télétravail pour un salarié inapte, l’employeur doit s’y conformer quand cela est compatible avec les fonctions du salarié, y compris si le … WebElle s’impose à tout employeur qui envisage un licenciement pour inaptitude que celle-ci soit professionnelle ou non (Art. L1226-2-3 ; L1226-10 CT). Il doit pour cela proposer un autre poste de travail approprié aux capacités de l’employé déclaré inapte, en tenant compte des conclusions et indications mentionnées sur l’avis ... WebApr 14, 2024 · L’entreprise enclenche la procédure de licenciement dès réception de la notification d’inaptitude. En effet, elle a tout intérêt à gérer la situation sous 30 jours maximum. Après ce délai, elle sera dans l’obligation de reprendre le versement de la rémunération du salarié inapte. Lors de la notification du licenciement, l ... hulvey if i gave it all lyrics