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WebFormulaires pour les demandes de certificat prouvant la protection communale, de copie de plans et de certificat de l'année de construction d'un immeuble Lire Plus Réglementations Réglements sur les bâtisses, conditions spéciales du secteur protégé et des ensembles sensibles et réglementations connexes. Lire Plus Contacter le service WebAu courant de l'année 2014, l'ancien élève fait la demande d'une régularisation par décompte annuel ( modèle 163 2013) afin d'obtenir le remboursement de la différence (N.) entre l'impôt dû (M.) et l'impôt retenu (L.). voir aussi: Newsletter du 10 août 2024 ayant comme objet la création d'un numéro d'identification national par l'ACD

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